Droit au logement: Réclamation collective FEANTSA c. France
Article 31 - Droit au logement: En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées:
- à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;
- à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;
- à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
Un protocole additionnel à la Charte prévoyant un système de réclamations collectives a pour objectif d’améliorer l’application effective des droits sociaux garantis par la Charte. Il permet à des ONG internationales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe de soumettre des réclamations collectives.
Réclamation collective 39/2006
En novembre 2006, la FEANTSA a déposé une réclamation collective contre la France pour non-conformité avec l’Article 31 de la Charte sociale européenne révisée.
Dans la réclamation, la FEANTSA soutient que bien que la qualité et la situation en termes de logement de la majorité de la population se soient améliorées ces dernières années, et malgré l’adoption de lois et de politiques ambitieuses dans ce domaine, la réalité démontre que la mise en œuvre effective du droit au logement pour tous n'est pas assurée en France, et en particulier pour les personnes les plus vulnérables.
Une audition s’est tenue à Strasbourg en septembre 2007, au cours de laquelle la FEANTSA et ATD Quart Monde, qui avait également enclenché une procédure de réclamation collective, ont été invités à exposer leurs arguments (lire communiqué de presse).
Le Comité européen des Droits sociaux a rédigé sa Décision sur le bien-fondé sous la forme d'un rapport au Comité des Ministres, qui a été rendu public quatre mois après sa transmission, soit le 5 juin 2008 (lire le communiqué de presse).
Sur la base de ce rapport, le Comité des Ministres a adopté une résolution.
La FEANTSA et ses membres pensent que les conclusions du Comité européen des Droits sociaux permettront d’enclencher un processus de changement non seulement en France, mais en Europe.
Pour de plus amples détails, veuillez vous référer aux liens ci-dessous.
Documents relatifs à la réclamation collective:
La Réclamation de la FEANTSA, réponse du Gouvernement français et éléments complémentaires de la FEANTSA sont disponibles sur le site du Conseil de l'Europe à la page relative aux réclamations collectives
Communiqués de presse:
Information en lien avec la réclamation:
ATD Quart Monde a lancé une réclamation collective contre la France concernant plusieurs articles de la Charte, y compris l’article 31. La décision du CEDS sur cette réclamation (33/2006) a été rendue publique le 5 juin également. Pour plus de détails, veuillez vous référer au site Internet d’ATD Quart Monde.
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