Cette Conférence, qui s’est tenue à Galway, en Irlande, les 20 et 21 avril 2012, a abordé des thèmes tels que l’impact du Traité de Lisbonne sur le logement, le sans-abrisme et d’autres questions, les récents développements récents en matière de droit du crédit hypothécaire, le droit d’intérêt public et le logement, les développements en matière de droit foncier européen, les effets de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées sur la protection du logement/l’autonomie/les logements accompagnés/la protection des consommateurs, les questions juridiques liées au logement et aux personnes âgées, la législation sur la protection des consommateurs et le logement, les développements de la législation en matière de logements locatifs en Europe et la définition de la relation entre la législation et la politique de logement, foncière et en matière d’aménagement du territoire dans le domaine méta réglementaire.

Suivez la FEANTSA sur Facebook, Twitter et YouTube afin de connaître les derniers développements au sein de la FEANTSA et sur la sans-abrisme en Europe.

La FEANTSA coorganise un séminaire qui se concentre sur les stratégies de financement au niveau du sans-abrisme, en collaboration avec HABITACT et le Comité européen des Régions. Le séminaire se tiendra le 8 juin 2012 à Bruxelles. Le programme complet est disponible, et les inscriptions sont ouvertes. La date butoir pour les inscriptions est le 11 mai.

Le Parlement européen a récemment adopté le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, mettant en exergue les formes de participation active pour les citoyens européens. Le rapport souligne quelques questions importantes concernant les droits fondamentaux : les droits civils des citoyens concernant la nationalité, l’handicap ou l’orientation sexuelle, la libre circulation des personnes, l’intégration et la non-discrimination des minorités, les soins de santé et la sécurité sociale, l’égalité des conditions sur le marché européen du travail, la reconnaissance mutuelle des diplômes et la mobilité des travailleurs, la protection des droits civils des citoyens quel que soit leur lieu de résidence, et l’amélioration de l’accès aux informations en éliminant les charges administratives.

Le bulletin d’information de mars 2012 d’HABITACT est disponible ici.

Une lettre conjointe sur le programme européen d’aide alimentaire, cosignée par EAPN, Eurodiaconia, Eurochild, ENAR, FEBA, la FEANTSA, Caritas Europa et la Croix-Rouge/UE, a été envoyée aux attachés sociaux de la représentation permanente et aux responsables de la DG EMPL et de la DG REGIO de la Commission européenne.

Human Rights Watch a invité le gouvernement hongrois à abroger une nouvelle loi qui criminalise le sans-abrisme. La loi soulève de nombreuses inquiétudes par rapport au respect des droits de l’homme, et menace les obligations de la Hongrie en matière des droits de l’homme. HRW a également souligné qu’il n’était pas logique de punir les personnes les plus pauvres de la société juste parce qu’elles vivent dans la rue. Ce ne sont pas les amendes et les peines de prison qui permettront de résoudre les problèmes fondamentaux qui engendrent le sans-abrisme.

Des représentants de la Plateforme sociale, la plateforme des ONG européennes dont fait partie la FEANTSA, ont échangé leurs vues avec les ministres lors d’une réunion informelle des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales au Danemark le 24 avril. Ils ont souligné des questions concernant les services sociaux sous pression et les jeunes et l’emploi.
La deuxième session de la réunion des ministres essayera de définir des nouvelles méthodes pour alléger la pression sur les services sociaux, en accordant par exemple davantage d’autonomie aux bénéficiaires (notamment les personnes sans domicile).

Le deuxième rapport annuel sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE, publié par la Commission européenne, révèle que les droits fondamentaux sont de plus en plus ancrés dans les politiques européennes. La Cour européenne de Justice fait de plus en plus référence à la Charte. Le rapport s’inscrit dans le cadre des efforts de la Commission pour sensibiliser le public sur l’existence de la Charte et sur le rôle des institutions européennes dans le domaine des droits fondamentaux.

Le rapport de réunion de l’examen par les pairs de la politique de lutte contre le sans-abrisme à Gand, qui s’est tenu les 8 et 9 mars 2012, est maintenant disponible sur le site web d’Habitact.  Les présentations et les documents de discussion sont également disponibles sur le site web.

Afin de combattre la marginalisation des Roms et de contribuer à leur intégration dans la société, le Conseil de l’Europe a publié des notes d’informations sur la protection des droits des Roms, disponibles en anglais, français et allemand.

Trois experts de l’ONU sur la pauvreté extrême, le logement et l’assainissement ont salué la publication d’un rapport fédéral inédit aux Etats-Unis qui reconnaît que la criminalisation du sans-abrisme viole les droits de l’homme des personnes sans domicile. L’étude condamne la criminalisation du sans-abrisme et recommande des pratiques et politiques alternatives efficaces pour réduire et prévenir le sans-abrisme.

Ce rapport analyse la situation des enfants qui travaillent et/ou vivent dans la rue. Il conclut qu’il est impossible d’avancer le nombre d’enfants qui dépendent de la rue pour leur survie et leur développement car celui-ci dépend de facteurs socioéconomiques, politiques et culturels, notamment les inégalités croissantes et l’urbanisation. Le rapport analyse les causes qui poussent les souvent à vivre dans la rue ainsi que les problèmes rencontrés par ces enfants.

Dans le cadre de la législation actuelle sur Hartz IV, le programme sous lequel les allocations sociales sont accordées en Allemagne, les demandeurs d’emploi qui déclinent plusieurs offres d’emploi risquent une réduction de leurs allocations de chômage. Pour les moins de 25 ans, les sanctions sont toutefois plus lourdes. Une première sanction peut signifier que le jeune perd la totalité de son allocation de chômage. S’il est sanctionné une deuxième fois, son allocation de logement peut être réduite. Cette pratique a essuyé un flot de critiques de la part de BAG W, membre de la FEANTSA en Allemagne, qui a observé une hausse du sans-abrisme parmi les jeunes de moins de 25 ans. Une des raisons de cette situation est la suppression de leurs allocations de logement. BAG W demande la suppression de ce système de sanction.

Le rapport du premier recueil central de données sur les usagers des services d’aide aux sans-abri à Bruxelles, réalisé par la Strada, membre de la FEANTSA en Belgique, analyse les données relatives aux séjours de personnes sans abri recueillies dans les différents centres d’hébergement bruxellois en 2010. L’étude a été réalisée en collaboration avec les maisons d’accueil, les centres d’hébergement d’urgence, l’Association des Maisons d’Accueil et des Services d’Aide aux sans-abri, la fédération Bico et le Steunpunt Algemeen Welzijnswerk. Le rapport est disponible en néerlandais et en français.

La Federación de Entidades de Apoyo a las Personas Sin Hogar (Fédération espagnole des organisations qui aident les personnes sans domicile), dont nombre de membres sont également membres de la FEANTSA, a contribué à la section sur le « logement » du Rapport conjoint du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui alimentera le rapport du Comité sur la situation en Espagne en mai 2012.

Caritas Espagne, membre de la FEANTSA, a publié un rapport sur l’analyse et les perspectives pour 2012 concernant l’exclusion et le développement social. Un article sur le logement est particulièrement intéressant : Vivienda: ¿derecho o regalo?Notas sobre la realidad en el acceso al derecho a una vivienda digna y adecuada en nuestro Estado (Le logement : un droit ou un cadeau ? Notes sur le réalité de l’accès au droit à un logement digne et adéquat dans notre État).

Les 33 associations et fédérations du Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abri et mal logées, coordonné par la FNARS, membre de la FEANTSA, ont manifesté devant le Conseil d’État le 29 mars 2012. Ils exigent :

• La mise en œuvre d’une politique de prévention des expulsions ambitieuse
• Un moratoire sur les expulsions locatives, avec dédommagement des propriétaires
• L’accueil inconditionnel de toute personne sans abri toute l’année
• Un accompagnement systématique des personnes en situation de détresse et qui en ont besoin
• Une politique ambitieuse de construction de logements sociaux réellement accessibles
• L’application de la loi DALO

Le Pomeranian Forum in Aid of Getting Out of Homelessness a publié un rapport sur le projet « Développement de standards pour les services d’accompagnement et d’intégration sociale », qui visait à harmoniser le travail avec les personnes sans domicile. Les organisations suivantes (membres de la FEANTSA) étaient chargées de la mise en œuvre du projet :

• Travail de rue – Pomeranian Forum in Aid of Getting Out of Homelessness
• Travail de rue – St. Brother Albert’s Aid Society
• Logement et accompagnement temporaire – CARITAS de l’Archidiocèse de Kielce
• Partenariats locaux – BARKA
• Santé – Association MONAR
• Enseignement et emploi – Open Door Association.

Une enquête réalisée entre mai et octobre 2011 et à laquelle ont participé plus de 380 jeunes se concentre sur les besoins des jeunes sans domicile en matière de santé. Un questionnaire sur la santé a été complété par 130 jeunes des services Depaul UK, ainsi que par un groupe de contrôle de 200 jeunes venant des quatre coins du Royaume-Uni. Le rapport demande quelles sont les principaux obstacles à des soins de qualité pour les jeunes sans domicile, et élabore des recommandations pour les décideurs politiques, les professionnels de la santé et du bien-être, les personnes commanditant des services et pour AstraZeneca, les bailleurs du projet et Depaul UK (membre de la FEANTSA).

En Allemagne, il existe des conditions locatives pour les associations de logement louant des logements à des anciens sans-abri et à des réfugiés. Six sociétés publiques de construction et quelques sociétés privées se sont engagées à leur réserver 1350 logements par an afin de respecter les niveaux de location du « marché protégé ». Les statistiques récemment publiées par le ministère de la Santé et des Affaires sociales démontrent qu’il manque plusieurs centaines de ces logements. La principale raison est la pénurie d’appartements abordables dans les quartiers urbains, les sociétés de logement ne rendant pas tous les appartements inoccupés disponibles sur le « marché protégé ». Par ailleurs, les appartements les moins chers changent moins souvent de locataires que les appartements plus chers. Toutefois, aucune sanction n’est prévue à l’encontre des sociétés de logement qui ne respectent pas leurs obligations.

Le Réseau canadien de recherche sur le sans-abrisme a développé une définition et une typologie du sans-abrisme afin d’améliorer la notion et la mesure du sans-abrisme au Canada. Travaillant en collaboration avec des acteurs nationaux, régionaux et locaux, notamment avec des personnes sans domicile, le réseau a développé une définition qui se base sur les essais précédents de définition du sans-abrisme au Canada, mais également sur des modèles efficaces d’autres juridictions (en particulier sur la typologie ETHOS). Le résultat est une définition du sans-abrisme qui est uniquement canadienne mais qui permet des comparaisons nationales et internationales.

L’Institut australien de logement et de recherche urbaine et le RMIT ont coorganisé une Conférence de recherche sur le sans-abrisme à Melbourne les 19 et 20 avril 2012. Nombre de grands chercheurs australiens et d’experts internationaux étaient présents.

Il y a un an, des services intégrés d’accueil et d’orientation ont été créés dans chaque département afin d’améliorer l’accueil, l’évaluation, l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être. L’objectif de ces services est de trouver une solution qui répond aux besoins des usagers et qui ne se contente pas de trouver des places d’hébergement en fonction des disponibilités. Chaque parcours des usagers dans les services devrait être suivi et l’allocation des places d’hébergement devrait être transparente et équitable.  Le bilan de la première année d’existence de ces services démontre que des progrès ont été réalisés, mais que certains domaines doivent encore être améliorés. Le rapport recommande en outre une meilleure collaboration avec les services locaux.

Débuté il y a deux ans et demi dans la ville de Lisbonne, le programme de logement d’abord « Casas Primeiro » a réussi à fournir un logement à 65 anciennes personnes sans domicile. Ce succès a attiré l’attention d’autres villes, notamment d’Aveiro, de Porto et de Cascais. Le programme a été développé dans le cadre de la stratégie nationale portugaise pour l’intégration des personnes sans domicile, lancée il y a trois ans.

Récemment, un moment de silence a été observé et des bougies ont été allumées en dehors de la principale gare de Prague en hommage aux sans-abri morts de froid dans la capitale tchèque. Certains sans-abri ainsi que des représentants des personnes sans domicile étaient présents parmi la foule.

Les prisonniers britanniques recevront l’aide d’un spécialiste lorsqu’ils seront toujours en prison afin de les aider à trouver un emploi à la fin de leur peine. Ils seront inscrits dans un « programme de travail », toucheront des allocations avant leur libération et recevront un accompagnement afin de pouvoir travailler le plus rapidement possible après leur libération.

Les prestataires de la Confédération du Service national de santé britannique (NHS) ont demandé que le NHS prenne davantage de mesures pour lutter contre les problèmes de santé des personnes sans domicile. La Confédération, représentant tous les hôpitaux et toutes les institutions de prise en charge des personnes sans domicile, affirme que les personnes qui dorment dans la rue rencontrent très souvent des problèmes pour se rendre chez un médecin et souffrent souvent de problèmes de santé mentale et que les médecins refusent de les traiter à cause de leur apparence physique ou de leur consommation de drogues ou d’alcool. Les personnes sans domicile sont souvent prises en charge par les services d’urgence du NHS, qui sont plus coûteux que les services généraux, car ces derniers ne les prennent pas en charge.

CECODHAS, la Commission européenne et L’Union sociale pour l’habitat organiseront une conférence intitulée « L’Europe s’engage dans les quartiers » le 27 juin 2012. Elle analysera le rôle du logement public pendant la prochaine période de la politique de cohésion, en plaçant l’accent sur l’implication des acteurs dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et dans la préparation de contrats de partenariat entre les États membres et la Commission européenne. Il s’agit d’une excellente opportunité pour tous les acteurs, notamment ceux du secteur des sans-abri, d’obtenir davantage d’informations et de discuter de cette question importante. La FEANTSA a rédigé une réponse à la proposition de la Commission européenne sur la politique de cohésion publiée le 6 octobre 2011.

Le 6 juin 2012, projekt UDENFOR organisera un séminaire dans le cadre de la Présidence danoise de l’UE qui se concentrera sur les droits des citoyens européens sans domicile au Danemark : ‘Mellem ret og uret – hjemløse EU-borgere i Danmark’ (Distinguer le vrai du faux : les citoyens européens sans domicile au Danemark). Le séminaire se déroulera à Copenhague en danois.

Cette étude, un aperçu des conditions des personnes exclues des systèmes de soins de santé dans l’UE, publiée par Médecins du Monde, présente les principales conclusions des données collectées quotidiennement en 2011 dans des centres de santé à Amsterdam, Bruxelles, Londres, Munich et Nice. Elle décrit les inégalités en matière de santé ainsi que la condition des ressortissants européens en situation de pauvreté dans leur propre pays ou dans d’autres pays de l’UE ainsi que des migrants en situation irrégulière et gravement malades qui ne peuvent accéder au soins de santé dans leur pays d’origine.

“Husrom uten hjerterom: Kan bolig motvirke marginaliseringsprosesser?” (Le logement sans amabilité : Le logement peut-il contrer les processus de marginalisation ?) est une étude et un projet de développement sur les personnes défavorisées sur le marché du logement. Il définit l’importance du logement pour les personnes défavorisées sur le marché du logement, et démontre la façon dont un logement convenable peut contribuer à combattre la marginalisation de ce groupe.

Le personnel travaillant dans des organisations d’aide aux sans-abri est souvent en contact avec des adultes qui ne savent ni lire ni écrire et est donc idéalement placé pour identifier les personnes qui nécessitent une aide dans ce domaine. Ce guide vise à démontrer la façon dont les organisations de lutte contre le sans-abrisme peuvent encourager l’alphabétisation et lutter efficacement contre d’autres problèmes connexes.

L’Ombudsman irlandais du Bureau des services d’aide aux sans-abri pour les enfants a publié un rapport sur les expériences des enfants sans domicile en Irlande intitulé « Homeless Truths » (« Les vérités des sans-abri »). Le rapport se divise en quatre sections : un examen des services d’aide aux sans-abri pour les enfants, une consultation avec les enfants ayant recours aux services d’aide aux sans-abri, une section sur les expériences des enfants accédant et utilisant les services, et une section sur ce qui est important pour les enfants. Il est en outre apparu qu’une personne sur sept qui accède aux services d’aide aux sans-abri en Irlande est un enfant.

Un nouveau rapport, rédigé par Nicholas Pleace de l’Université de York et de l’Observatoire européen sur le sans-abrisme, et commandité par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) au sein du gouvernement français, présente le logement d’abord et analyse la transférabilité du modèle dans le contexte français. Le rapport se fonde sur des exemples provenant des Etats-Unis et d’Europe pour définir trois grands types de services de logement d’abord. Il analyse la philosophie et le fonctionnement de chaque modèle, ainsi que la mesure dans laquelle ces modèles pourraient contribuer à lutter contre le sans-abrisme en France.